12/10/2006

Les news de service public.fr

ACTUALITES
 
 
IMPOTS LOCAUX – Taxe foncière : paiement jusqu’au 21 octobre sur internet
 
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un
bien immobilier (maison, appartement ou terrain) au 1er janvier 2006,
ont jusqu’au samedi 21 octobre minuit pour payer en ligne leur taxe
foncière 2006. Les contribuables non mensualisés souhaitant s’acquitter
de leur taxe foncière 2006 par chèque, par titre interbancaire de
paiement (TIP), par virement ou en espèces ont jusqu’au lundi 16 octobre
minuit pour la régler.
 
 
 
LOGEMENT ANCIEN – Nouveaux avantages fiscaux pour les propriétaires
bailleurs
 
Dans le cadre de la conclusion d’une convention avec l’Agence nationale
de l’habitat (Anah) à compter du 1er octobre 2006, le propriétaire
bailleur louant un logement ancien à un niveau de loyer inférieur au
prix du marché bénéficie, pour tout nouveau bail conclu avec tout nouvel
occupant, de certains avantages fiscaux.
 
 
 
 
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EN BREF
 
 
Zoom – Etrangers : nouvelles règles d’acquisition de la nationalité
française
 
 
 
Catastrophes – Inondations : modalités d’indemnisation des dégâts
 
 
 
Tabac – Femmes enceintes : des substituts nicotiniques pour les fumeuses
 
 
 
Vie-publique.fr – Tabac : fumée interdite dans tous les lieux publics
 
 
 
 
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PERSPECTIVES
 
 
SECURITE SOCIALE – Présenté en Conseil des ministres mercredi 11 octobre
2006, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit
pour l'année 2007 toute une série de nouvelles mesures : augmentation du
forfait hospitalier d’un euro, extension du dispositif d’aide à
l’acquisition d’une couverture complémentaire santé, partage des
allocations familiales entre les deux parents en cas de garde alternée
des enfants, mise en place d’un prêt à taux zéro pour les jeunes entrant
dans la vie active…
 
 
---@ Rubrique Perspectives :
 
 
 
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DECOUVRIR
 
 
SCIENCE – Fête de la Science : du 9 au 15 octobre
 
Découvrez le programme des 3500 manifestations prévues pour la 15ème
édition de la Fête de la Science qui se déroule en France métropolitaine
et en Martinique du lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre 2006.
 
 
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RENDEZ-VOUS
 
 
TAXE FONCIERE – Paiement jusqu’au 16 octobre ou jusqu’au 21 octobre sur
internet
 
TAXE D'HABITATION ET REDEVANCE AUDIOVISUELLE – Envoi des avis d'imposition
 
 
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ESPACE PROFESSIONNELS
 
 
CREDITS – Taux d’usure : publication des seuils de l’usure pour le 4ème
trimestre
 
FISCALITE – TVA : de nouvelles règles de déclaration
 
BANQUES – PME : mise en place d’un code de bonnes pratiques
 
NOUVELLES TECHNOLOGIES – Appel à projets TIC-PME 2010 : déclaration
d’intention avant le 15 novembre 2006
 
 
---@ Rubrique Professionnels :
 
 
 
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INFORMATION COMMERCIALE
 
CONCOURS ADMINISTRATIFS : PREPAREZ EN LIGNE AVEC LES FICHES D’ACTUALITE
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publique, La Documentation française propose, sur toutes les grandes
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19:18 Écrit par le webmaster dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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